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La formation professionnelle connait un grand chamboulement : la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée en septembre 2018, modifie pleinement le système. L’objectif ? Simplifier, d’ici 2021, l’organisation actuelle. Mais finalement, qu’est-ce qui change ?
La création de France Compétences
Une institution nationale publique chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage a été fondée au début de l’année 2019 : France Compétences. Elle a pour rôle de répartir les fonds des différents acteurs (aux opérateurs de compétences, aux Régions, à la Caisse des dépôts, aux commissions paritaires et à l’Etat), de réguler la qualité de la formation, d’émettre des recommandations sur les coûts et l’accès à la formation. Elle doit également veiller à la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et l’apprentissage, alias la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Cinq entités la composent : l’Etat, les organisations syndicales de salariés, les organisations patronales, les Régions et les « personnalités qualifiées ». Concrètement, France Compétences remplace les autres instances de gouvernance nationales (Copanef, Cnefop) et absorbe le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ainsi que la commission nationale de certification professionnelle (CNCP).
Le conseil personnel de formation (CPF)
Au 1er janvier 2019, les heures de formation acquises par un salarié se sont transformées en euros à raison de 5 euros par heure ; à l’automne dernier, la gestion du compte personnel de formation (CPF), à partir duquel tout salarié ou demandeur d’emploi peut demander à suivre une formation continue, a changé de main pour être reprise par la Caisse des dépôts. Enfin, depuis le 1er janvier, le Fongecif ne gère plus les demandes de formation ni la prise en charge financière ; elles sont désormais compétences de commissions paritaires interprofessionnelles régionales. A raison de 500 € par an, le plafond de ce compte s’élève à 5 000 €.
Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Jusqu’au 31 décembre 2019, le conseil en évolution professionnelle (CEP) des salariés était assuré par le Fongecif et l’Opacif, deux organismes qui se sont retrouvés délestés de cette compétence avec la mise en place de la réforme. En effet, désormais, l’opérateur habilité à délivrer le CEP des actifs du secteur privé est sélectionné via un appel d’offre. Actuellement, en Centre-Val de Loire, il s’agit du cabinet RH Tingari. Mais dans quatre ans, un nouvel appel d’offre va être lancé et l’opérateur pourrait changer.
Le CEP est également désormais financé par France Compétences.
Les organismes de formation
Avec la réforme, chaque organisme de formation doit être certifié s’il veut bénéficier de fonds des opérateurs de compétences (OPCO), de l’Etat et encore de Pôle Emploi. Avant tout, le prestataire de formation et de bilan de compétences choisit son organisme certificateur. Le Comité français d’accréditation (Cofrac) en a déjà certifié une vingtaine dont Certifopac, ISQ, Label Qualité Système et encore Qualibat. La liste pourrait bien continuer de s’allonger puisque ce « futur système de qualité » doit s’appliquer dès le 1er janvier 2021 à tous ceux qui veulent intervenir sur les fonds publics ou mutualisés. De nouveaux organismes ont déjà été sélectionnés au mois de janvier. Il existe tout de même une exception : les CFA existant avant la loi du 5 septembre 2018 ne doivent se faire certifier qu’avant le 1er janvier 2022, soit dans deux ans.
Retrouver la liste des organismes certificateurs sur centre.inffo.fr
Les opérateurs de compétences
Jusqu’à présent, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) collectaient les fonds dédiés à la formation professionnelle. Depuis le 1er janvier, les 20 OPCA sont devenus 11 opérateurs de compétences, les 9 OPCO de branches (Ocapiat, Afdas, Opco de la cohésion sociale, Opco mobilités, Opco santé…) plus les 2 OPCO de proximité (e AGEFOS-OPCALIA), la répartition des branches professionnelles s’étant faite dans une logique de filière afin de créer des ensembles cohérents de métiers et d’enjeux. Si ces OPCO n’ont donc pas de rôle de collecte financière, ils possèdent des missions spécifiques sur le plan de développement des compétences et sur le conseil aux entreprises. L’accompagnement des TPE s’accentue donc dans les territoires notamment en mettant en place des formations spécifiques à la réalisation du projet de l’entreprise et du salarié.
Des OPCO à l’Urssaf, le collecteur unique en 2020-2021
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution pour le financement du compte personnel de formation… Jusqu’au 31 décembre 2020, les OPCO effectuent ces collectes. A partir du 1er janvier suivant, l’Urssaf prend en charge cette compétence. Néanmoins, il se pourrait que cette date soit repoussée, comme le prévoit la loi de la Sécurité sociale de 2020, et les versements devraient être toujours effectués auprès des onze OPCO.
Par Claire Seznec
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