MISE A JOUR DU 17 mars 2020 

CORONAVIRUS : Les dernières mesures  

MESURES SANITAIRES ET DE FERMETURE :

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. 

Les déplacements sont interdits sauf pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible et à condition d’être munis d’une attestation.

Toutes les entreprises concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l’activité partielle. Seuls les commerces présentant un caractère indispensable peuvent rester ouverts. Ainsi, ne peuvent plus accueillir de clients : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (par exemple, les cinémas)/ Centres commerciaux/ Restaurants et débits de boissons/ Salles de danse et salles de jeux/ Bibliothèques, centres de documentation/ Salles d’expositions/ établissements sportifs couverts/ Musées.

MESURES POUR LA GESTION DES SALARIÉS : 

Mesure 1 : L’arrêt de travail exceptionnel pour garde d’enfants à domicile
Un arrêt de travail exceptionnel pour garde d’enfants est octroyé, sous conditions, aux salariés permettant de garder les enfants à domicile pendant la durée de fermeture des écoles.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. et ne nécessite pas une visite chez le médecin. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Les conditions sont les suivantes :
• Les enfants doivent avoir moins de 16 ans (18 ans pour les enfants handicapés scolarisés) le jour du début de l’arrêt ;
• Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale lorsque les parents sont divorcés) peut se voir accorder un arrêt de travail. Le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur dans laquelle il assure être le seul à demander à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant ;
• L’entreprise ne doit pas être en mesure d’accorder le télétravail à ses employés et l’arrêt de travail doit constituer le seul recours possible.
Pas de délai de carence : l’indemnisation débute à compter de cette déclaration. Le salarié perçoit les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le premier jour de l’arrêt.

C’est l’employeur qui aura la charge de remplir le formulaire en ligne sur ce site créé par l’Assurance maladie :  

https://declare.ameli.fr

La procédure est totalement dématérialisée.

Mesure 2 : L’activité partielle
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Tous les salariés (liés par un contrat de travail, y compris les apprentis) doivent être concernés (ou un service entier).
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. Par ailleurs, compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori et avec un retard de 30 jours, mais la DIRECCTE s’engage à traiter les demandes sous 48h.

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Les salariés perçoivent une indemnité horaire de leur employeur qui doit correspondre au minimum à 70% de la rémunération antérieure brute (84% du salaire net).
L’employeur fait l’avance de l’indemnité et se fait rembourser ensuite.
Au vu des dernières informations en notre possession, l’Etat rembourse pour chaque heure chômée, jusqu’à 4.5 SMIC afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés.
Le cumul des indemnités journalières (salarié en arrêt maladie) et des indemnités d’activité partielle n’est pas possible pendant cette période. Un salarié en arrêt maladie alors que son établissement est placé en activité partielle ne peut bénéficier que de la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie.
Compte tenu des mesures exceptionnelles, l’activité partielle peut être directement sollicitée sans mesures préalables (congés payés, RTT, etc.).

Source : Val de Loire Conseil